de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane

AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux Avenue Salvador Allende 77100 Meaux représenté par Madame Roxane

ROCHAND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 24 octobre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M.

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 avril 2026 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND

La société [H] [N], ci-après [H], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 389 191 982, a pour activité la construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant.

[G] muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS END [Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 931773097 - 2025 B 2482 Représentant légal : Roman COLTOV Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 334175221 Partie défenderesse : assistée de Me Laure LAYDEVANT, Avocat au Barreau de d'Aix-en-Provence, de Me Sébastien LOOTGIETER de la SCP VILLENEAU ROHART

articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la Société ALTO ASSAINISSEMENT à cesser toute relation de travail avec Monsieur [K] [E] – en rompant

Le procès-verbal de saisie-revendication dressé par un commissaire de justice précise que le tracteur est fonctionnel et roulant et que l'épareuse est cassée.

Roland BRUNNER. Il n'est pas contesté que la société COMPTOIRS GOURMETS et M.

VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C/ Société CMA CGM S.A.

Ronan LE BOURDONNEC Commis-Greffier, M.

siège social est [Adresse 3] 2) SAS EURODYS, RCS de Paris B 381 418 011, dont le siège social est [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées de Me Sébastien LOOTGIETER membre de la SCP VILLENEAU ROHART

ROCHAND Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Plan de cession: RJ INDUSTRIE en abrégé RJI (SAS) RG 2026 005363 PC 41226150 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND

ROCHAND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M.

FAITS ET LA PROCEDURE : Le 21 juillet 2020, la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE (ABD), qui exerce une activité de dépannage dans divers domaines tels que la plomberie, la vitrerie et les volets roulants

ayant pour correspondant la SELARL CHANTELOT & ASSOCIES avocat au barreau de ROANNE.