AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a802cdc6046d47adb50a
21 mai 2026
21 mai 2026
ORCHIS INGENIERIE SAS ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils
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Trib. de Commerce
6a11ab4fcdc6046d47adec29
21 mai 2026
21 mai 2026
la société TDL SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils
Source officielle