AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24152cdc6046d47be34a3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 11 juin 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (fin du stand still
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Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'absence de manifestation de LA SAS JALSTEEL STEEL, la SARL [X]-[O] ARCHITECTES a tenté une conciliation via la saisine du Conseil de l'Ordre des architectes d'[Localité 3] qui s'est soldée par un
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