AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c17a1cdc6046d472a725e
4 mai 2026
4 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce : « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision
Source officiellePage 4 sur 148
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c17afcdc6046d472a734d
4 mai 2026
4 mai 2026
SELARL [K] [M] représentée par Me [M] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure précitée expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.
Source officielle