A cette occasion, Monsieur [S] [K] [Z] a cédé 35 parts sociales à sa fille de sorte que le capital de la SARL KIOSQUE 15 a été réparti comme suit : 50 parts sociales à la société civile MAELI 45 parts

Le prix de cession global et forfaitaire est fixé à 500 157,66 euros, ce qui correspond à un prix de 7,53 euros par action.

[S] [B], en qualité de Président de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE, a indiqué qu'il a pris un comptable car il ne comprend rien « dans les papiers »; qu'il a toujours été en règle, mais qu'il a rencontré

* Cette somme concerne les périodes suivantes : régularisation sur 2021, 2022 et novembre 2025. * Une contrainte a été délivrée le 18/11/2024.

Les saisies attribution sont vaines ; les comptes présents des soldes bien inférieures au montant du solde bancaire insaisissable.

La procédure a été ouverte sur une assignation du SIE en date du 19 avril 2023 ; la date de cessation des paiements a été fixée au 3 avril 2023 (date de la première saisie- attribution infructueuse du

Jusqu'à présent, aucune raison n'a été avancée par ENERGIE DE L'HABITAT justifiant de l'absence de règlement des factures susmentionnées.

À la suite d'un échange avec la SARL TERRA NOSTRA qui souhaitait résilier le contrat, la SAS INITIAL, par courrier recommandé avec AR du 9 décembre 2022, l'a informé des conséquences d'une résiliation

Pour la société ACE, en défense, Absente à l'audience, son ancien conseil indique dans un courrier en date du 24/02/2025 ne plus être muni d'un mandat de représentation.

La procédure d'exécution forcée n'a pas permis le règlement de la créance.

Elle est mal fondée à tenter de se prévaloir d'une résiliation du bon de commande du Matériel in fine loué par LEASECOM.

Par courrier du 11 octobre 2024 resté sans effet, la SAS SEMJI met en demeure la SARL JB PROTECT de lui régler la somme de 5 688 euros TTC.

En l'absence de résiliation régulière, le contrat se poursuit pour une nouvelle période identique à celle initialement convenue et les obligations des parties demeurent applicables.

La durée des marchés est fixée initialement à 4 ans.

Attendu que le commissaire de justice missionné par la société DA BAT ajoute avoir transmis le formulaire prévu par l'article 8 §2 du Règlement dûment complété pour chacun des requis ainsi qu'un acte d'assignation

Le règlement litigieux correspondrait à la régularisation des loyers à facturer à TECHLINE IT pour les années 2022 et 2023.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 17 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Sur la demande à titre subsidiaire visant le non respect des conditions suspensives du pacte d'associés et l'absence de levée régulière de l'option CONCORDE, soutient à titre subsidiaire que : * La condition

Aucun règlement n'est intervenu et la clôture pour insuffisance d'actifs n'est pas prononcée à ce jour.

Dès lors, il n'a pu remplir sa mission et a établi un procès-verbal de difficulté le 10 mai 2023.