de paie, * Etablissements des déclarations aux organismes sociaux BSN mensuelle * Etablissement de la déclaration annuelle des salaires, * Tenue des dossiers individuelles salariés, Attendu que le

La société connaît aujourd'hui des difficultés de régularisation de ses charges courantes et n'est pas en mesure de régulariser les salaires du mois de mars.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS NOUVELLE SOCIETE [N] emploie 45 salariés.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 6 salariés.

de salaire d'avril à août 2025.

Son salaire n'a jamais dépassé le SMIC.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison du décès du dirigeant, de l'absence d'activité et de fonds disponibles.

Selon la jurisprudence et l'article L 1224-2 du code du travail, elle peut, en l'absence de convention particulière, obtenir le remboursement des indemnités de congés payés dues à la date du changement

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 67 salariés.

En l'espèce, la société [C] CONSULTING embauche madame [A] [P] en tant que consultante, statut cadre, à compter du 8 août 2022 (pièce n°13 Demandeur-bulletins de salaire) et elle participe à la réalisation

de cessation des paiements dans le délai légal, l'absence totale de coopération et le défaut de comptabilité.

* Le contrat de mission d'assistance sociale, dûment signé, fixant à 31€ HT le montant du bulletin de salaire émis, * Les conditions générales, dûment signées par les parties, stipulent en l'article

Un préavis vidé de son contenu économique équivaut à une absence de préavis effectif.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

A son audience du 10 février 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir constaté que le défendeur est absent (le dirigeant de SIFA étant présent mais ne souhaitant pas se constituer) a entendu