Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

La société IDSM TAXI SERVICE réclame à titre reconventionnel outre la résiliation du contrat de location gérance des dommages et intérêts.

défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023061654 ENTRE

[S] pour des faits de même nature et d'éventuelles infractions, Le 24 avril 2025, Monsieur [F] [I] a régulièrement donné assignation à comparaitre, par acte de commissaire de justice devant le Tribunal

Ce « choix pragmatique » semble surtout résulter de l'absence de toute implication de la société, [N] dans les désordres.

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ».

JUGER l'absence d'inexécution contractuelle en l'état de l'empêchement et l'inaction fautifs de la SAS GEOMETAL.

société STORES DE FRANCE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/06/2025 afin, qu'au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 2224 du code civil, et vu les contrats d'affiliation conclus entre

Elle s'exécute en cliquant sur le lien fourni. Le 29 octobre 2023, elle reçoit des SMS lui demandant la validation de paiements en ligne, qu'elle refuse.

La société [G] [Y] SARL a volontairement dissimulé le fait que les locaux étaient depuis 2013 en infraction avec la commission de sécurité de la ville.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE RG 2025002617 JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 ENTRE : Monsieur, [Z], [A], né à, [Localité 1], le, [Date naissance 1] 1963, demeurant, [Adresse 1].

Elle rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

EDITION immatriculé [Immatriculation 2], réalisées entre la société V.P.S.

Un accord amiable entre Monsieur [P] et Monsieur [U] [N] [B] est trouvé dans un souci d'apaisement.

Sur la demande de dommages et intérêts de ACTION FORMATION EVOLUTION ACTION FORMATION EVOLUTION sollicite en outre 1000 euros de dommages et intérêts pour préjudice morale.

La mise en place du stock a eu lieu le 20 mars 2019. NUMIDIA a réglé irrégulièrement les factures de redevances à compter du mois d'aout 2019.

La vente de véhicule entre professionnels n'impose pas de faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à chaque cession.

dépens de l'instance et des suites ; Juger n'y avoir pas lieu à dispenser d'exécution provisoire.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J187 ENTRE * La société LA PLATEFORME "IDEAL" - L.P.I.