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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
de l'article L. 626-26 du sode de commerce, ce dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière décision définitive rendue
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Il convient en conséquence de condamner la société BMB au paiement de la somme de 48 868,80 € TTC en règlement des prestations fournies par la société BAG & PACK.
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