AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1
6 mai 2026
6 mai 2026
En septembre 2023, [L] sollicite [R] pour effectuer le rachat de ces deux véhicules, ce qui est accepté par cette dernière qui, le 4 septembre 2023, émet deux offres de rachat, sur la base de 150 000 km
Source officiellePage 4 sur 16
Trib. de Commerce
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
11 mai 2026
société [E] mais la société FONCIERE [W] a refusé de le signer, en invoquant des désordres, notamment la mauvaise fixation du pignon de la verrière qui peut se briser à tout moment, et donc constitue un risque
Source officielle