Attendu que le tribunal invite les parties à chercher les pistes d'un accord amiable. Qu'au 31 mars 2025 et, sans accord.

du mois suivant la signification de l'Ordonnance ; Entre l'assignation et l'audience de plaidoiries, les parties ont obtenu du juge des référés plusieurs renvois pour tenter, en vain, de trouver un accord

Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.

Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé avec le [Y], DOMAINE D'[Localité 2], représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné [Y] par voie de référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire

Des difficultés sont survenues lors de la finalisation du protocole d'accord : M.

Les parties n'ayant pu parvenir à un accord amiable, SMA a engagé une procédure à l'encontre de BYA.

En raison de l'absence d'accord amiable, la société A.S. RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice.

Il diligente une procédure d'expertise amiable et un rapport est rendu le 19/09/2024, lequel fait état d'un probable défaut moteur.

Mme [O] produit un projet de « protocole d'accord amiable transactionnel avec échéancier », prétendument discuté avec la société Belyssimmo qui n'est pas daté ni signé ; Elle fournit également plusieurs

de paragraphe les mentions suivantes inscrites en gras (i) « Le droit français est applicable au Contrat. » et en lettres capitales (ii) « En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord

Les parties n'ayant pu trouver d'accord amiable, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a engagé une procédure d'injonctions de payer.

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Aucun accord amiable n'est intervenu entre les parties suite à cette phase d'expertises amiables.

somme faisait l'objet d'un rappel de fonds par la société [O], bloquant sa disponibilité dans les comptes de la société GGB HOLDING, la débitrice considérant que le règlement était intervenu sans l'accord

société HEINEKEN ENTREPRISE a vainement mis en demeure les défendeurs selon lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2025 mentionnant le souhait de la société demanderesse de trouver un accord

. 2- litiges A défaut de parvenir à cet accord, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion sera seul compétent, cela même en cas de pluralité d'instances, de défendeurs ou de parties, demandes

La CE précise que cette affaire a fait l'objet de multiples reports à la demande du défendeur dans le cadre de pourparlers amiables qui n'ont pas abouti. M.

Le tribunal observera que les difficultés économiques de la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL sont nées début 2023 et que les gérants ont recherché une solution amiable avec le bailleur pour mettre