L'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 29 571 euros correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Ainsi, suivant avenant en date du 1er juin 2021 n° 00020229504, les parties ont convenu d'une mise en amortissement du prêt garanti par l'Etat, avec application d'un taux d'intérêt fixe de 0,70 %, sur

sur deux ans et déclare pouvoir s'acquitter raisonnablement de la somme mensuelle de 3 269.60 euros durant ces 24 mois.

Les investissements réalisés par le Groupe pour l'acquisition et le développement des biens immobiliers qu'il exploite ont été financés par plusieurs emprunts obligataires (initialement émis par les sociétés

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 09 août 2023, la Société Générale a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

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Dans ce cadre, [C] HOLDING agit comme représentant du groupe et s'acquitte des obligations de paiement pour l'ensemble des sociétés.

Me Vianney DE WIT [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mars 2025, EXPOSE

ADET.DIFFUSION a cessé de s'acquitter des loyers dus à compter de l'échéance du 1er mars 2023 LEASECOM l'a mise en demeure le 20 décembre 2023, de lui régler sous huit jours les sommes dues au titre du

immobiliers dont elle est propriétaire sis à [Localité 1] suivants : Deux appartements, réunis, sis au 5ème étage et deux parkings et une cave, Un appartement sis au 6ème étage et une cave, Le tout

Par jugement en date du 04 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI VBR [Adresse 1] Activité : Acquisition et location

Le 10 juin 2025, bien que régulièrement convoqués, MM. [R] et [E] [K] ne se présentent pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 24/10/2025 * · · Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé

De son côté, la SARL [Z], par l'intermédiaire de son avocat, expose qu'elle ne conteste pas sa dette et réaffirme sa volonté de régulariser sa situation.

Cette remise a été faite après la signature du bon de commande 21 juin 2024 pour l'acquisition de ce véhicule par la SAS [Z] [H] avec remise de plusieurs chèques pour étaler le paiement de prix d'un montant

Ce bien immobilier a été acquis de façon indivise pour moitié chacun par Monsieur [F] et sa compagne le 25 octobre 2016 au prix de 334 000 €, n'était grevé d'aucune inscription, et a été vendue le 7 juin

La société KINDIA EXPRESS avait accepté de s'acquitter de cette somme en 6 fois.