, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 26 mai 2025 injonction a été faite à Monsieur [I] [X] [V] [A] représentant légal de la société SARL ACTC

ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 28 mars 2025 par : SARL ALPHA THERMIQUE, [T] , [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger

; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis.

ACCUEILLIR l'intervention volontaire de la SMABTP, CONDAMNER la société de droit étranger (SL) PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) à verser à la SMABTP la somme de 39.140,89 €.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Cyrielle GUILLEMANT, substitut du Procureur, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 24/03/2025.

Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame, [Y], [V], représentant le Ministère Public

* 2ème irrégularité : L'acte indique très clairement que le commissaire de justice a pu joindre au téléphone le président de la société.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 9 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Ce dernier, par deux ordonnances du 7 avril 2021, déclare ces requêtes irrecevables car non formulées dans les 3 mois suivant la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

L'affaire a été ensuite débattue le 7 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.