Engagement de la défenderesse en qualité de caution Par acte sous seing privé du 12 juillet 2019, la CEP IDF a consenti à la société JALG (hors cause) un prêt référencé n°5770639, d'un montant de 75 000

seing privé.

lors d'un entretien en visioconférence des parties et portant sur l'état du patrimoine privé de Monsieur [Q] est justifié par l'administration de la preuve et est proportionné au but poursuivi ; qu'en

Partie défenderesse : SAS à associé unique INNOVBIOTECH LTD, (RCS PARIS 894 484 146), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté RÉSUME DES FAITS La SAS DJ ALIMENTATION, RCS 894 128 123, sise [Adresse 6] ayant pour activité l'alimentation générale, a souscrit par acte sous seing privé en date

de prendre une participation dans son capital social.

Après négociations, un acte sous seing privé du 30 mai 2018 a constaté la cession des actions de la société à [J] [O] pour un prix fixe de 50 000 EUR, assorti d'un prix complémentaire variable dépendant

En l'espèce : Des propres conclusions d'[P], il ressort qu'elle a pris connaissance de l'existence et de l'ampleur des actes de concurrence déloyale dont elle s'estime victime de la part de [D] et NBC

PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT ci-après PARADISE a signé deux contrats avec LOCAM par actes sous seing privé.

seing privé, * Me [L] [O], représentant la SCP BTSG 2, ès qualité.

JUGEMENT Par assignation en date du 24 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00727, la société [W] - Location Automobiles Matériels SAS, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements

[T] de sa demande de privation d'effet de son acte de caution solidaire. Sur le montant des sommes dues Sur le principal BNP demande à M.

A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule VMC est présente, GROUP SAVE bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge

(S.I.F.T.) devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 09/04/2024, aux fins d'entendre : Vu les articles 1101 et 1103 du code civil, Vu l'acte d'engagement du 27/04/2010 réitéré par

la résolution de l'acte de cession aux torts exclusifs de Monsieur [B] [Q], * CONDAMNER Monsieur [B] [Q] à restituer à Monsieur [O] [D] la somme de 25.000 € au titre du prix de cession, * CONDAMNER

sous seing privé, la SARL SOTTOM L&N cède à la SARL BCT [E] un fonds artisanal de boucherie-charcuterie, le versement du prix de 175 000 euros devant se faire à l'aide d'un crédit vendeur.

Par acte sous seing privé du 4 octobre 2021, M.

séparé sous seing privé ; or « aucun acte n'a été conclu dans ce sens » ; -« le contrat de prêt n'étant pas daté », le caractère antérieur ou concomitant de l'engagement d'aval à l'émission du crédit

Le même jour, Monsieur [A] [Q] [H] s'est engagé, par acte sous seing privé, en qualité de caution solidaire dans la limite de 11 000 euros, pour une durée de dix ans, en garantie du remboursement du crédit

Il confirme les termes de son offre, le périmètre, et le prix, et prendre à sa charge le coût des actes inhérents à la cession de l'entreprise.