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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd306cdc6046d4709f0e4
6 mai 2026
[S] [B], sur déclaration de cessation des paiements de ce dernier et désigné la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [S] [B].
VENDREDI
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
Un devis est émis fin 2018 par la société E.A.B.S Entreprise Générale SARL concernant des travaux d'aménagement de bureaux. Les travaux se déroulent courant de l'année 2020.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
1 juillet 2025
EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [U] née [G], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Elius communication, situé [Adresse 2], (ci-après dénommée "
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
Sur la demande de la garantie de paiement : L'article 1799-1 du code civil dispose : «Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur
contentieux - première chambre
69a1ca55cdc6046d47f23c42
8 janvier 2026
En défense, la SAS [V] [G] soutient que : En l'absence de tout contrat entre la SAS [V] [G] et la SAS FLEXX pour les travaux susvisés, l'action introduite par cette dernière est affectée d'une fin de
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
travaux modificatifs survenus entre la conclusion dudit marché et le commencement des travaux.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35a18cdc6046d4713f740
7 avril 2025
[H] [K] a sous-traité une série de travaux sur des bassins avec l'entreprise [D] [R], entrepreneur individuel à [Localité 2], lesquels travaux ont été facturés et payés intégralement.
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
ABCD GEOMETRES EXPERTS, maître d'œuvre, et la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP, entrepreneur principal, pour des travaux d'aménagement et de création de chemins sur la commune d'[Localité 1] (pièces
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8497cdc6046d477fbb0d
13 mai 2026
1] Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : Monsieur [E] [L] [Adresse 2] Activité : TRAVAUX
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
L'article 1792-4.3 dispose que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4- 1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792
JEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
Par actes sous seing privé du 1 er mars 2023, elle a acquis : * de Monsieur [N] [Q] ses 800 actions de la société LE PAIN D'ANDERNOS SAS pour le prix de 750.000,00 €, dont 402.000,00 € restaient à régler
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4e764cdc6046d47335a89
20 janvier 2026
, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
L'action engagée ne peut être qu'une action en contrefaçon, ce qui n'est pas le fondement de l'action engagée par REWORLD.
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
€ au titre des travaux supplémentaires déjà validés au travers du décompte général par le maître d'ouvrage et sa maîtrise d'œuvre ; * 165 407,66 € HT au titre des prestations complémentaires liées au
Chambre 04
69f6b3cdcdc6046d4766276d
14 janvier 2026
Il a déclaré exercer une activité commerciale d'autres travaux d'installation pratiquée sous la forme d'entrepreneur individuel, dont le lieu d'activité est sis [Adresse 2]. M.
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
La SARL [R], en qualité d'entrepreneur principal, a confié à la SASU [N] [E], en qualité de sous - traitant, la réalisation de travaux de pose du béton imprimé.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1dd7cdc6046d47912ac7
1 octobre 2025
EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Elle réclame le règlement à titre provisionnel des sommes non payées. Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Ces démarches, non prévues initialement dans la lettre de mission, auraient représenté une charge de travail significative.
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
valeur d'usage, puis le complément d'indemnité réglé sur présentation et dans la limite des factures acquittées justifiant de l'achèvement des travaux de réparation ; * La demande en paiement de l'indemnité
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.