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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b6a0cdc6046d47c85ca7
19 janvier 2026
règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances
Procédures collectives
69dd9b25cdc6046d47262656
5 janvier 2026
Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
69dd16fbcdc6046d471949a5
6 janvier 2025
s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
69dd4b15cdc6046d47205434
14 avril 2025
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d854cdc6046d473b3cc6
23 avril 2026
Ces règles de paiement sont également applicables aux provisions susvisées et destinées permettre le bon paiement en cas d'admission définitive des créanciers contestés.
69dd8b63cdc6046d47252a71
20 octobre 2025
69dd400dcdc6046d471f91ce
7 avril 2025
du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
69e9d875cdc6046d473b3fae
Ces règles de paiement sont également applicables aux provisions susvisées et destinées à permettre le bon paiement en cas d'admission définitive des créanciers contestés.
69f9aa39cdc6046d47a4be47
4 mai 2026
Par requête en date du 18.03.2026, la SELARL [Q] [J] prise en la personne de Me [Q] [J], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69f07f6dcdc6046d47d1b633
Par requête en date du 30/03/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
69c2aff0cdc6046d47c7dd35
16 octobre 2025
Par requête en date du 19/09/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [D], [C], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69c2b042cdc6046d47c7e333
27 octobre 2025
Par requête en date du 04.09.2025, la SELARL, [Y], [P] prise en la personne de Me, [Y], [P], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69c2b060cdc6046d47c7e577
Par requête en date du 04.09.2025, la SELARL, [H], [E] prise en la personne de Me, [H], [E], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69c2b07ecdc6046d47c7e7b3
69c2b6facdc6046d47c863a4
Par requête en date du 11.12.2025, la SELARL, [A], [F] prise en la personne de Me, [A], [F], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69c2b71acdc6046d47c8661b
Par requête en date du 11.12.2025, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [S], [T], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
Trib. de Commerce
69ae33a9cdc6046d47fea92b
prise en la personne de Me [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J] [I], le juge commissaire rejette la demande d'admission de la créance.
69fc85ebcdc6046d47eb716d
20 avril 2026
de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
69dd3e4fcdc6046d471f71c8
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