Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M.

décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001 seront à la charge du débiteur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 avril 2026 Chambre C4 R.G. : 2026000001 P.C. : 2023J211 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M.

22 JANVIER 2026 N° 5 Rôle n° 2025004375 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté lors

de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

garage d'une surface de 13,39 m2 env. ; * LOT N° 12 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ; * LOT N° 13 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ; * LOT N° 14 : un garage d'une surface de 13,39

le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, la société

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

en date du 24 avril 2024 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe de ce tribunal, madame

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 IDG : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière. Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

de 12 mars et remboursable au terme de l'année, soit le 12 mars 2020, auprès de la SOCIETE GENERALE.

2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

RDT a été assigné par acte de commissaire de justice signifié le 24 avril 2025 selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, et [T] a été assigné devant ce tribunal le 25 avril 2025

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.