Attendu que lors de l'audience, Madame [N] [A] pour la SELARL LGA représentée par maître [X] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que des sanctions

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

2025 enregistrée au Greffe sous le numéro R/2025/890, Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République a sollicité l'audition en audience de Monsieur [U] [A], [W], [O] en vue du prononcé de sanctions

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 OCTOBRE 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2024J00575 SASU [X] N° RG: 2025L00907

Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M.

Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M., [V], [F] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la

Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le liquidateur judiciaire.

judiciaire Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'en l'absence totale de coopération et d'informations permettant d'apprécier

Surtout, elle ne pouvait ignorer les sanctions qui y sont attachées.

[R] [U] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal, * Condamner M.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [P] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation et notamment : * Sur la comptabilité : qu'aucun élément ne lui a été remis ; * Sur l'absence de coopération : que M.

Com, 03/11/2009, n°08-16.361) ; ATTENDU que dès lors Monsieur [T] [M] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la Selarl [S], ès-qualités, a attrait devant ce tribunal en comblement d'insuffisance d'actif et en sanction personnelle M.

Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.

Sur le prononcé de sanctions personnelles Il résulte des conclusions du liquidateur qu'il peut être reproché à Monsieur [K] [H] : * D'avoir disposé des biens de l'entreprise comme des siens propres

/11/2025, monsieur le procureur de la République expose qu'une absence de déclaration de cessation des paiements de monsieur [Y] [P] [D] est caractérisée et qu'elle est susceptible d'entraîner une sanction

affecter dans l'avenir le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction.

greffier de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 02/03/2026, Le juge-commissaire interrogé aux termes de son rapport écrit et versé au dossier a donné un avis favorable au prononcé d'une sanction