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402 résultats pour « arriéré de loyers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

plein droit du contrat à effet au 31 mai 2023, * Condamner la société L'OREE VERTE IMMOBILIER à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes : * 0 1.126,81 € TTC au titre de l'arriéré

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ce contrat stipulait le règlement de 48 loyers mensuels de 380 € HT chacun, s'échelonnant du 10/06/2022 au 10/05/2026 destiné à financer un site web commandé auprès de la société AXECIBLES.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lors de la reconduction du bail, les parties ne s'étant pas entendue sur un montant de loyer, une procédure de fixation du loyer entre les parties est actuellement pendante devant le juge des loyers commerciaux

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le 10 février 2023, CGL a mis en demeure la PHARMACIE DECAPE de régler un arriéré de loyers. N'ayant obtenu aucune réponse, elle a procédé à la résiliation du contrat le 23 février 2023.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedcb7cdc6046d47427d92

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le cumul des loyers impayés au titre des trois contrats cautionnés s'élève à la somme de 6 787 euros. Ces arriérés s'imputent sur la dette totale garantie par M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea5e1ecdc6046d474af61f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[C], ès-qualités de caution solidaire, en demeure de lui régler les arriérés de loyers de [Localité 3] à hauteur de 5 987,58 € et l'avertit qu'en l'absence de règlement ou d'accord amiable sous huit jours

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2208dcdc6046d47bb8818

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 10 janvier 2024, la SAS BPCE CAR LEASE, par LRAR réceptionnée, prononce la résiliation du contrat et demande le paiement d'un arriéré de loyers de 3 877,50 € TTC ainsi qu'une indemnité de restitution

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d11849cdc6046d4718f5ca

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le 4 mai 2023, M.S DRIVER signait avec XFS un contrat de location pour 1 copieur C7120, fourni par OLRIC au loyer mensuel de 165 euros HT, soit 198 euros TTC, sur 63 mois.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par courrier en lettre recommandée avec avis de réception en date du 08/10/2024, la SCI PRINCESSE PANDI a relancé la SARL [D] pour : * le paiement des arriérés de loyers impayés, * le paiement de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02fc7cdc6046d4707f64f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Celle-ci a cessé de régler les loyers prévus au contrat en avril 2023. Le 23 novembre 2023, ESTHE RENT lui a adressé une mise en demeure de régler les arriérés de loyers.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que LEASECOM demande à ADET.DIFFUSION, en conséquence de la résiliation du contrat, une somme totale de 11 388 € se décomposant entre des arriérés de loyers pour 2 640 € TTC, des frais accessoires

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

régularisation dans le délai imparti, le contrat serait résilié, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 15.867,91 €, ainsi détaillée : * 1.677,91 € au titre de l'arriéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société LOCAM sollicite la condamnation de Monsieur, [K], [I] au paiement de la somme de 9 947,52 €, correspondant aux arriérés de loyers, à l'indemnité de résiliation et à la clause pénale prévue au

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

indique avoir de nombreuses dettes à rembourser : 60.000 € suite à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, 200 € par mois de charges URSSAF et 300 € de TVA au titre de l'EIRL qu'elle avait créée, 10.803 € d'arriérés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon décompte des loyers et frais au, la société BCER accusait des retards dans le paiement de ses loyers dans le courant de l'année 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6761ccdc6046d4729d105

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

(48) et le montant mensuel HT et TTC d'un loyer.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

la Société [X] [D] par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 décembre 2024 une mise en demeure de régler les sommes dues pour un montant de 1.880,41 euros, comprenant : * 1.680 € d'arriéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

6 211,58€ au titre des pénalités de retard des contrats [Numéro identifiant 1] et CLD21VIA0035 ; * de la somme de 4 200€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Sur le paiement de l'arriéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c677a6cdc6046d4729f035

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin la société EQUIP'AUTO 21 sollicite du Tribunal qu'il déboute la société, [W] de ses demandes dirigées à son encontre dès lors qu'elles reposent sur les arriérés de loyers postérieurs à date du 19

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TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Lors de la souscription du crédit, la débitrice déclarait des revenus mensuels nets de 5 562,42 € et des charges à hauteur de 530 € par mois.

Source officielle

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