1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

Par exploit en date du 18/11/2024, Monsieur [L] [C] a fait délivrer assignation à la société NEXT MOTORS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue selon l'article 1641 du Code civil.

En l'absence de résolution amiable du litige, par assignation en date du 17 octobre 2024, la société AMPLIAE SARL demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil

IARD devant nous, à l'audience du 26 août 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1642 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,

Monsieur [H] [C] demande au Tribunal de Vu les articles 33 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans

872 et 873 et subsidiairement 145 du CPC, des articles 1641, 1217, 1224, 1231-1 et 1104 du code Civil, de l'obligation de résultat du vendeur professionnel de véhicule et du fabricant, dont ils ne peuvent

700 du Code de Procédure Civile.

1641 et suivants du code civil ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; * Déclarer Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence * Constater la responsabilité contractuelle

1144, 1137, 1240, 1641, 1644, 1231-1, 1231-3 du code civil.

SARL ARCAMES AVOCATS au visa de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

et 2025 ; Condamner la société TMS INTERNATIONAL FRANCE et les MMA à payer et porter à la SAS COLAS FRANCE et à la SMABTP une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

Par conclusions, l'EURL MCC demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ayant tels égards que de droit au rapport d'expertise de Monsieur [B], Principalement, Juger que

1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

[K] ; RENVOYER les parties devant le Tribunal de commerce de Versailles ; AU FOND Vu les articles 1103, 1104, 1641 et 1648 du Code civil JUGER que la clause de prescription d'un an stipulée dans les

PROCÉDURE Par assignation en référé du 09/05/22, la société PV EXPLOITATION FRANCE a saisi le Président du tribunal de commerce de Lisieux, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code