Un courrier de relance d'avoir à régulariser les loyers impayés lui a été envoyé le 15 août 2024, puis le 19 septembre 2024 par LRAR.

Le 8 avril 2024, la SARL LEADER ECHAFAUDAGES est placée en redressement judiciaire.

Par dernières conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, Transatel demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240 et 1347 du code civil Recevoir

A la fin de l'année 2023, M. [S] a été embauché par LA POSTE.

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

années, le paiement des sommes dues ».

700 du code de procédure civile, * La capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année entière, Défendeur : Monsieur [I] [N] fait principalement valoir, par son avocat, les éléments suivants

La SAS BIOWATT sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.

jours, sous peine d'appliquer la clause résolutoire et prononcer la résiliation du contrat (article 8 des conditions générales) (pièce demandeur n°5).

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Le justificatif figure en Annexe 19 ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

en année.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Le délibéré a été reporté au 19 février 2026.

La somme de 8 007,15 € TTC sollicitée par la société [E] [B] [C] correspondant à la rémunération de l'expert, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, ne sera pas accordée, car n'étant pas

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.