CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société LES TERRES NOIRES à payer à la société MONAPP la somme de 37 336,55 euros avec intérêts au taux

Source officielle

TCOM

chambre 00

69f6ce07cdc6046d47683bec

Commerce

22 octobre 2025

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a3fa4acdc6046d471f47cc

Commerce

1 avril 2025

CONDAMNER la société FIRST [I] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbeb2dcdc6046d4733b321

Commerce

1 juillet 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a401b5cdc6046d471fd1a7

Commerce

1 juillet 2025

code civil Vu l'article L 441-10 du code de commerce CONDAMNER la société GROUPE SRT à payer à la société COLAS France la somme de 37 975 € majorée des intérêts BCE +10 points de pourcentage à compter

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

6a10e0a0cdc6046d479fec11

Commerce

19 mai 2026

[Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS L'IDEAL 37 de 6 mois, soit jusqu'au 02 DECEMBRE 2026, en vue de l'élaboration

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbe1eccdc6046d47a0322e

Commerce

9 avril 2025

Cet évènement est donc sans incidence sur la présente instance conformément à l'article 371 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 04

69de9b49cdc6046d473d9c02

Commerce

6 janvier 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE La société CIC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1dd7cdc6046d47912ac7

Commerce

1 octobre 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 37 de la loi n° 91-

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

500 euros TTC au titre de l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme dit dans l'assignation

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Déboute la société PIGEON BRETAGNE SUD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société PIGEON BRETAGNE SUD aux entiers dépens

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6208fcdc6046d47e57f99

Commerce

3 avril 2025

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL HERTIG JEUNE & CIE, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ae0d36cdc6046d47fc72d0

Commerce

21 octobre 2025

jusqu'au 09 mars 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69adf6c9cdc6046d47fac1a5

Commerce

15 avril 2025

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ae0423cdc6046d47fbcd02

Commerce

8 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f9acdc6046d47797f21

Commerce

10 avril 2025

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

6a0eb42fcdc6046d47681c8b

Commerce

4 mai 2026

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8a49cdc6046d472b1adf

Commerce

1 avril 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle

Page 4 sur 42

← Précédent Suivant →