voir : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative

février 2022.

1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 1905 du code civil dispose « qu'Il est permis de stipuler des intérêts

1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la caisse de crédit mutuel

21-2 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, avec pour mission de les entendre et de leur permettre d'exprimer leurs points de vue respectifs, qui pourrait être de nature à leur permettre de trouver une

AARPI [Adresse 2] En présence de : M.

ET - PAINS ET GOURMANDISES [Localité 2] SAS [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

Ce véhicule est donc impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985.

de Commerce au 3 février 2026, date des premiers impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste

MALIKIAN MARC 17 AVE [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

: JES-K Représentant légal : [V] SETRAK [Adresse 2], Gérant comparant et assisté de la SCP GAZAGNE & YON - Me YON Valérie [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

AARPI [Adresse 2] En présence de : M.

février 2026, M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1343-2 du Code Civil, Condamner solidairement Monsieur, [X], [P] et Madame, [D], [P] à payer à la, [Adresse 3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner

Dans ses conclusions récapitulatives n° 2, régularisées le 18 septembre 2024, la société [E] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1341-3 et suivants du code civil ; Vu la loi n° 75-1334 du

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

* CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Selarl [Adresse 2] "LE PRESIDENT" [Adresse 3] [Localité 2] ET - [G] SARL [Adresse 4] [Localité