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205 résultats pour « article 706-49 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d18f6fcdc6046d47251c1d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

est 66 rue des Rondeaux 75020 Paris - RCS B 494 043 490 Partie demanderesse : représentée par Maître Olivier HAYAT Avocat (G0869) ET : SAS HFC TECHNICS, à associé unique, dont le siège social est 49

Source officielle

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TCOM

Délibérés référés

69a4b65bcdc6046d472fcc42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Condamner solidairement les sociétés CLAUMAIN et FINANCIERE RL au paiement de la somme de 3.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d34624cdc6046d4745197b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société BNP Paribas LG sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par M. [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 49, 377, 378 et 700 du Code de Procédure civile, Vu les clauses de l'Acte de cession signé le 3 juin 2024, Vu les Pièces et la jurisprudence

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ed3cdc6046d47f26c41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société OPTIREVENUS qui succombe sera condamnée à payer à Monsieur [N] [W] la somme de 700 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et sera déboutée du surplus

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea6becdc6046d476716c2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7099dcdc6046d476c9249

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SAS ANFA et Monsieur [P] [X] qui succombent à l'instance supporteront in solidum la charge des dépens conformément à l'article 696 du code

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acad77cdc6046d47e28d6f

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef2a8cdc6046d476e9cb4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Condamner la société SELFBETON à payer à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, Réserver les dépens.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50aeecdc6046d47060cc3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc3eddcdc6046d473c3a58

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article 700 et au dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1240 du code civil dispose «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». 49.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69a2070ecdc6046d47f7f7e9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société FINANCO les frais irrépétibles et qu'il convient de lui accorder à ce titre la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1be7fcdc6046d47f0ca7a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c6acdc6046d47c7f12c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [H] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c4b5cdc6046d47f18b9a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* CONDAMNER la société [X] à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER [X] aux entiers

Source officielle