AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d18f6fcdc6046d47251c1d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
est 66 rue des Rondeaux 75020 Paris - RCS B 494 043 490 Partie demanderesse : représentée par Maître Olivier HAYAT Avocat (G0869) ET : SAS HFC TECHNICS, à associé unique, dont le siège social est 49
Source officiellePage 4 sur 11
Délibérés référés
69a4b65bcdc6046d472fcc42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* Condamner solidairement les sociétés CLAUMAIN et FINANCIERE RL au paiement de la somme de 3.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle