700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

*1DE/06/46/99/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Chacune des parties gardera à sa charge ses frais d'instance, et le juge déboutera les parties de leurs demandes respectives de condamnation au titre de l'article 700 du CPC.

* Dans tous les cas : Condamner la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à verser à Monsieur [W] [N] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] [C] à payer à la SELARL MARS représentée par Maître [H] [B] ès-qualités la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER M. [X] [C] aux entiers dépens.

700 du CPC

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

convient de condamner TRIOMPHAL à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

Par conclusions développées à la barre, la société UMANLINK demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CAE sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par les défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société

d'un véhicule de remplacement (1 020 euros), dont il justifie. […] Il est équitable d'accorder à Monsieur [V] [X] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal

1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces

700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.