AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du
Source officielleTrib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
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8 juillet 2025
8 juillet 2025
Que les cocontractants ou les titulaires d'une sureté ont été, conformément aux dispositions des articles L 642-7 et R 642-7 du Code de commerce, convoqués par LRAR par le Greffe du Tribunal à l'audience
Source officielle