AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
30 avril 2026
-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LA SAUVEGARDE de la SAS FITNESS TROPIK dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] ; ARRÊTE COMME SUIT [Localité 4] DE SAUVEGARDE
Source officiellePage 4 sur 850
Trib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
30 avril 2026
du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente
Source officielle