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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad900cdc6046d47b9fc8f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Civile, au paiement de : * la somme de 462 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 10 janvier 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 228 € pour
Source officielleQuatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
3 avril 2025
Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la consommation ; Attendu que l'article L.221-28 3° du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 dispose que le droit de rétractation ne peut
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
23 avril 2026
L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.
Source officielleChambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité
Source officielle2è chambre
69e778f2cdc6046d4703f596
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de SENS, par ordonnance du juge de la mise en état du 15 février 2024 puis lui a transmis le dossier en application de l'article 82 du code de procédure civile Par actes de commissaire de justice en
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
), Monsieur [Q] assigne la société A.E.D devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 mai 2024 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c7a2cdc6046d47312f1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL [H], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 812 078 426, ayant pour
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SAMPO
69dee982cdc6046d47434741
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielleRendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
9 avril 2025
audience, la SAS MENUISERIE FORAY demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire
Source officielle3E CHAMBRE
69ac3df2cdc6046d47d7de06
11 avril 2025
11 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 03
69a4057fcdc6046d472019e1
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69f33089cdc6046d4712d144
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ERF BATIMENT
69dee574cdc6046d474306d2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beb6b1cdc6046d47728f79
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de commerce.
Source officiellechambre C2
6a0c2410cdc6046d472bab56
12 mai 2026
12 mai 2026
L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T
Source officielle3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
3 avril 2025
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 soit ( 3 ans) » L'article L.237-24 du Code de commerce énonce que : « Le liquidateur représente
Source officielleChambre 2-2
69d2f780cdc6046d473fe1ff
8 avril 2025
8 avril 2025
L.626-18 du code de commerce.
Source officielleLUNDI
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
22 avril 2026
de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 19