du code de procédure civile), la société GRENKE LOCATION assigne monsieur [J] [I] devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 28 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L 237-12

Civile, au paiement de : * la somme de 462 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 10 janvier 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 228 € pour

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

la consommation ; Attendu que l'article L.221-28 3° du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 dispose que le droit de rétractation ne peut

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

de SENS, par ordonnance du juge de la mise en état du 15 février 2024 puis lui a transmis le dossier en application de l'article 82 du code de procédure civile Par actes de commissaire de justice en

), Monsieur [Q] assigne la société A.E.D devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 mai 2024 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL [H], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 812 078 426, ayant pour

audience, la SAS MENUISERIE FORAY demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de commerce.

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

L.626-18 du code de commerce.

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

mois d'avril et de juin 2024 à septembre 2024 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens