DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

[Z] [B], en qualité de gérant de fait, pour insuffisance d'actif en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de Commerce, Attendu qu'il ressort des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de Commerce, que le Tribunal peut prononcer

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

SUR CE, LE TRIBUNAL : * Sur la demande en comblement de passif des dirigeants de la société TEFA Industries : Attendu qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de Commerce que la reconnaissance d'une

Un dirigeant de fait peut être condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.»( Cass com

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

[Y] [H] à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce : M.

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

L 651-2 du code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribuée à une insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie

Sur la faillite personnelle de M [T] : L'article 653-2 du code de commerce stipule que la faillite personnelle peut être prononcée lorsque le dirigeant s'est abstenu de coopérer avec les organes de la

La SELARL EGIDE prise en la personne de Me, [N], [M], liquidateur de la SAS CDM, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Condamner Monsieur

et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

L. 651-2 du Code de commerce.

L651-2 du code de commerce, la faute de gestion s'entend comme dépassant la simple négligence.

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.