avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 661-6 2° du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce.

L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra

L.631-1 et suivants du code de commerce.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 17/01/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS CGED Immobilier.

articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil.

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

1103,1193 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 4 984€

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

La preuve de la créance étant apportée par les pièces versées au débat, et vu les articles 1103 et 2288 du code civil, le tribunal ne pourra que condamner la SAS ACIERS ET COURTAGE à payer à la SA CRÉDIT

Le Tribunal a fait convoquer la SAS ESPACES & CREATIONS en la personne de Monsieur Thierry DELAUNAY, Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce

L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer La SARL [I] FORMATION CONSEIL, par les soins du greffier, pour l'examen de la clôture de la procédure.

Dans ce courrier, l'Administrateur Judiciaire a rappelé que conformément à l'article L. 626-30, I, du Code de commerce, « … seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan ».

Numéro de rôle : 2025013006 PC : 2025/749 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS

À l'audience du 17 mars 2026, le conseil de la demanderesse régularise ses conclusions par lesquelles, il entend voir : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les

2025 ; Sur quoi, Nous, Juge des référés ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile ; Attendu qu'aux termes de

Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.