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du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

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POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, Par ses conclusions confirmées à l'audience, sans ajout ni retrait, la société TS NORD demande au Tribunal de : Vu les articles L.133-1, L133-8 et

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

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chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

au terme de l'article L132-10 du même code.

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