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64 résultats pour « article L313-11 »

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69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses conclusions en défense n°3, Madame [U] [A] et Madame [Y] [A] demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 110-1, 11°, du Code de commerce en sa version en vigueur à compter du

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.641-11-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au terme de l'article L132-10 du même code.

Source officielle

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