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* Condamner GVB à payer à SG la somme de 1 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an par application

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3E CHAMBRE

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Commerce

4 juillet 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code monétaire et financier, S'entendre condamner la société MAISON EL FASSI et Monsieur [S] [Y] èsqualité de caution, dans la limite de son engagement de caution

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Chambre 05

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Commerce

8 avril 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

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POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des Articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, 2288 et 1343-5 du Code Civil.

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Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

CONDAMNE Mme [Q] [S] à verser à la SA BNP PARIBAS une indemnité arbitrée à la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

Jerome BALLET, Président du directoire, [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Michèle SOLA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS ISODOR [Adresse 4] Représentant

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AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000310 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D AQUITAINE [Adresse 1]

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Contentieux n°1 - audience publique

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Commerce

8 juillet 2025

PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des

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CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

Les conditions de dénonciation étaient détaillées dans les articles 1 à 5 et 9 dans les conditions générales de vente qui ne sont pas versées à la cause.

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Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

Dans ses conclusions reçues par le greffe le 23 janvier 2025, Madame [H] [P] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 et suivants (ancien) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

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chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

Par ses conclusions en demande et en défenses n°2 régularisées à l'audience du 29 novembre 2024, la banque demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

er devant intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la signification du présent jugement et le second 1 an après le 1 er versement, que cette mesure sera toutefois assortie d'une clause

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Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

Sigle : BRED Représentant légal : Mme Isabelle Gratiant, Président du conseil d'administration, [Adresse 1] comparant par Me Thierry BAQUET [Adresse 2] [Courriel 1] (93BB191) DEFENDEUR(S) : M.

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chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 17 septembre 2024, CAVELL COURBEVOIE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu

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Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

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chambre 1-1

69d93ddecdc6046d47cd5355

Commerce

8 avril 2025

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 7 octobre 2024, SADE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-23 et suivants et l'article R 313-16 du code monétaire et financier, * constater le

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

Maître, [D], commissaire de justice à, [Localité 1], a procédé à la signification de l'assignation et dresse un procès-verbal au visa de l'article 656 et 658 du code de procédure civile.

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Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

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AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

En réplique, dans ses dernières conclusions, Madame, [H], [C] demande au Tribunal de : Vu les articles 2219,2224 et 1324 du Code Civil, Vu l'article L622-25-1 du Code de Commerce, Vu l'article L341-4

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CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

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