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L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200

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chambre 1-12

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29 janvier 2025

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION

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AFFAIRES COURANTES

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27 avril 2026

de bonne foi » ; L'article L441-10, II, du Code de Commerce dispose que : «Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt

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5ème chambre

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8 juillet 2025

/ contrat d'adhésion Aux titres des articles 1171 du code civil et L 442-1 du code du commerce, Net Plus considère que le contrat de participation est un contrat d'adhésion car il n'a fait l'objet d'aucune

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Contentieux - audience publique

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30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

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