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1 114 résultats pour « article L6412-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69de255bcdc6046d47316f05

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[G] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69de2571cdc6046d47317069

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[U], [S] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de25e2cdc6046d47317871

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de261acdc6046d47317c84

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [K] [I], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c82ecdc6046d47a70183

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L626-27 et L641-1

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d8601cdc6046d474b4df6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DESIGNE la SELARL ELODIE [Localité 1] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle confirme que les créances inscrites au passif au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE au titre de 2 contrats de prêts nantis relèvent des dispositions de l'article L642-12 Al 4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a2efcdc6046d47d4f2c3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a30dcdc6046d47d4f519

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a32ccdc6046d47d4f7a2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Q] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a34acdc6046d47d4f9eb

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a3d0cdc6046d47d50971

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [W] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a3efcdc6046d47d50c73

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[L] [N] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a40fcdc6046d47d50f65

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Z] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a42fcdc6046d47d5123b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69f0a48ccdc6046d47d519d7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[C] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69f0a4d4cdc6046d47d52552

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69f0a4f3cdc6046d47d52804

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [K] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69e896a5cdc6046d471dd69f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Q] [X] [I] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e896e3cdc6046d471ddb9f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [H] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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