AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a40fcdc6046d47d50f65
20 avril 2026
20 avril 2026
EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et
Source officiellePage 4 sur 10
Procédures collectives
69f0a42fcdc6046d47d5123b
20 avril 2026
20 avril 2026
EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et
Source officielle