présente, ni représentée ; ORANGE [Adresse 6] non présente, ni représentée ; TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ [Adresse 7] non présente, ni représentée ; CLOUD ECO [Adresse 8] non présente, ni représentée

La société exerce déjà une activité de transport de voyageurs (ambulance, VSL, taxi, Mini-bus 4x4, TPMR) et emploierait 15 salariés.

La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.

/04/2025 afin de s'assurer s'il s'agit d'une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise ou de redressement judiciaire.

les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile

, l'ouverture du rétablissement professionnel ne pourra avoir lieu que si l'entrepreneur individuel est d'accord.

professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif,

Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 851 394,00 EUR.

sollicité, et un professionnel sollicitant employant un nombre de salariés inférieur à cinq.

PARTIE EN DEFENSE : * [L] [V] [G] SARL [Adresse 3] [Localité 3], 918533423 DÉFENDEUR - non comparant La SARL [L] [V] [G] (ci-après appelée SARL RTM) exerce des activités qui relèvent du secteur du bâtiment

Elle compte désormais 20 salariés.

Elle explique qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005512 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 À l'égard

aux contrats de salariés et/ou clients), * « otys » (nom du logiciel de recrutement), * « reporting » (nombre de clients, nombre de candidats)

; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a

F- Le représentant des salariés Le représentant des salariés de la Société SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE est non comparant mais il ressort de la consultation réalisée le 31 mars 2025 que

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique VALOMIA n'emploie aucun salarié.

2025J01162 N° RG : 2025P01828 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [A] [U], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [E] [T] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 519 489 983 - 2010 A 39 Nom

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.