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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc9422cdc6046d47ecbe5d
21 janvier 2026
ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
Le contrat de sous-traitance prévoit en son article 6-5 que toutes les opérations sont comptabilisées dans un compte courant unique et indivisible ouvert par l'entreprise principale au nom du sous-traitant
REFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
, par lots séparés, avec des constructeurs afin de réaliser une opération de promotion immobilière aux fins de construire 17 logements.
VENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
16 janvier 2026
Sur la mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES MOYENS La société MAAF ASSURANCES SA soutient que le contrat souscrit par la société SER'ELEC 33 SAS ne prévoit pas la garantie au titre des travaux
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Par courrier électronique du 04 juillet 2023, la SA ALLIANZ IARD a indiqué refuser sa garantie, l'activité de démontage à l'origine du sinistre n'étant pas garantie au contrat d'assurance.
Chambre 02 (chargement)
69f9ae17cdc6046d47a50918
21 avril 2026
HISTORIQUE [Q] [R] exerce une activité d'entrepreneur individuel depuis 2022. Auparavant, il était inscrit au Registre du commerce et des sociétés pour exercer une activité de vente sur les marchés.
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
503 399 412 RCS [Localité 7] Non comparante 9)SAS SERTY SOCIETE D'ETANCHEITE REFECTION TOITURES DES YVELINES, [Adresse 19] 380 174 383 RCS [Localité 2] Non comparante 10)ASSM Societe Mutuelle d'Assurance
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d'assureur responsabilité civile (contrat n° 467803L 4020001/001 365057) et responsabilité décennale de la société COLAS France (contrat n° 467803L
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfbc7ccdc6046d4787a4e4
15 octobre 2025
dénommée SNTPF) a assigné la SAS ZENEO à comparaître devant le tribunal de commerce d'Alençon à l'audience du 14/02/2022 afin qu'elle soit condamnée, au visa de l'article 1231-1 du code civil, vu le contrat
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
Concernant les pièces manquantes au dossier des conclusions remises par la société [P] [R] ELAGAGE, le Tribunal a accepté de les recevoir après l'audience en s'assurant préalablement qu'elles avaient été
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
Aucune pénalité n'est prévue au contrat en cas de retard dans la livraison du bien.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
Lorsque la restitution est causée par l'annulation d'un contrat, c'est le jugement qui prononce l'annulation qui fait naitre la créance de restitution, et donc la créance de l'entrepreneur principal qui
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
Sur l'intérêt à agir de Messieurs [R] et [J] et [H] Messieurs [R], [H] et [J] exerçaient une activité de Mandataire d'Intermédiaire en Assurance, MIA, en qualité d'entrepreneurs individuels.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
Bien que micro entrepreneuse depuis le 21 septembre 2022, cette nouvelle activité ne lui dégage aucun CA.
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
ni d'une opération de banque, de crédit, ou encore d'assurances et n'entrent donc pas dans la définition du « service financier » ; Attendu que le contrat de location de matériel informatique est un
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
Pour les autres demandes, c'est l'assureur responsabilité civile obligatoire, en l'espèce la société MMA IARD SA et ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui est concerné.
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
* Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics SAM [Adresse 18], SELARL [R] prise en la personne de Me [Q] [D] - [Adresse 19] [Localité 2].
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
10 avril 2025
perspectives de redressement et de prendre toutes initiatives propres à faciliter la pérennité des activités de la société et des emplois attachés, * à cet effet, de prendre, le cas échéant, tous contacts
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
La société SC CONSEIL SAS agit en tant que courtier en assurance. Courant 2018, les sociétés E.A.B.S Entreprise Générale SARL et SC CONSEIL SAS rentrent en relation d'affaires.
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
préciser à cet égard que l'expert ne devra en aucune façon s'entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l'une des parties ou par une compagnie d'assurance
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