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108 résultats pour « assurance contractée par l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc9422cdc6046d47ecbe5d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le contrat de sous-traitance prévoit en son article 6-5 que toutes les opérations sont comptabilisées dans un compte courant unique et indivisible ouvert par l'entreprise principale au nom du sous-traitant

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae8f9cdc6046d47ef085c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, par lots séparés, avec des constructeurs afin de réaliser une opération de promotion immobilière aux fins de construire 17 logements.

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TCOM

VENDREDI

69a99b0acdc6046d479cb6f4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES MOYENS La société MAAF ASSURANCES SA soutient que le contrat souscrit par la société SER'ELEC 33 SAS ne prévoit pas la garantie au titre des travaux

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier électronique du 04 juillet 2023, la SA ALLIANZ IARD a indiqué refuser sa garantie, l'activité de démontage à l'origine du sinistre n'étant pas garantie au contrat d'assurance.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae17cdc6046d47a50918

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

HISTORIQUE [Q] [R] exerce une activité d'entrepreneur individuel depuis 2022. Auparavant, il était inscrit au Registre du commerce et des sociétés pour exercer une activité de vente sur les marchés.

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TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

503 399 412 RCS [Localité 7] Non comparante 9)SAS SERTY SOCIETE D'ETANCHEITE REFECTION TOITURES DES YVELINES, [Adresse 19] 380 174 383 RCS [Localité 2] Non comparante 10)ASSM Societe Mutuelle d'Assurance

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d'assureur responsabilité civile (contrat n° 467803L 4020001/001 365057) et responsabilité décennale de la société COLAS France (contrat n° 467803L

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfbc7ccdc6046d4787a4e4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

dénommée SNTPF) a assigné la SAS ZENEO à comparaître devant le tribunal de commerce d'Alençon à l'audience du 14/02/2022 afin qu'elle soit condamnée, au visa de l'article 1231-1 du code civil, vu le contrat

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Concernant les pièces manquantes au dossier des conclusions remises par la société [P] [R] ELAGAGE, le Tribunal a accepté de les recevoir après l'audience en s'assurant préalablement qu'elles avaient été

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aucune pénalité n'est prévue au contrat en cas de retard dans la livraison du bien.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque la restitution est causée par l'annulation d'un contrat, c'est le jugement qui prononce l'annulation qui fait naitre la créance de restitution, et donc la créance de l'entrepreneur principal qui

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'intérêt à agir de Messieurs [R] et [J] et [H] Messieurs [R], [H] et [J] exerçaient une activité de Mandataire d'Intermédiaire en Assurance, MIA, en qualité d'entrepreneurs individuels.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Bien que micro entrepreneuse depuis le 21 septembre 2022, cette nouvelle activité ne lui dégage aucun CA.

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Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ni d'une opération de banque, de crédit, ou encore d'assurances et n'entrent donc pas dans la définition du « service financier » ; Attendu que le contrat de location de matériel informatique est un

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TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Pour les autres demandes, c'est l'assureur responsabilité civile obligatoire, en l'espèce la société MMA IARD SA et ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui est concerné.

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Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics SAM [Adresse 18], SELARL [R] prise en la personne de Me [Q] [D] - [Adresse 19] [Localité 2].

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97a94cdc6046d476f0dd5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

perspectives de redressement et de prendre toutes initiatives propres à faciliter la pérennité des activités de la société et des emplois attachés, * à cet effet, de prendre, le cas échéant, tous contacts

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TCOM

VENDREDI

69c2d90acdc6046d47ce03ed

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société SC CONSEIL SAS agit en tant que courtier en assurance. Courant 2018, les sociétés E.A.B.S Entreprise Générale SARL et SC CONSEIL SAS rentrent en relation d'affaires.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e4a1cdc6046d47024ab2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

préciser à cet égard que l'expert ne devra en aucune façon s'entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l'une des parties ou par une compagnie d'assurance

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