DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution.

la société [B] [P] ne justifie pas d'une quelconque nécessité de prononcer une astreinte dès lors que l'exécution provisoire est de droit.

Sur la suppression des signes distinctifs et la liquidation de l'astreinte conventionnelle Au soutien de sa demande de voir condamner GC93 et M.

Sur la suppression des signes distinctifs et la liquidation de l'astreinte conventionnelle Au soutien de sa demande de voir condamner GC75 et M.

Sur la suppression des signes distinctifs et la liquidation de l'astreinte conventionnelle Au soutien de sa demande de voir condamner GC94 et M.

Que ce préjudice n'étant pas sérieusement contestable, il convient de lui allouer une provision à valoir sur le montant définitif de son dommage, dont le quantum pourra être fixé par le juge du fond ;

Prononcer l'exécution provisoire du jugement.

CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

* Condamner Théraclion à payer à Surgicare une somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Théraclion aux entiers dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire

à comparaître à l'audience du 1 er octobre 2024 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée, à titre principal à rectifier tous les désordres constatés sur son véhicule et ce, sous astreinte

Sur l'exécution provisoire La société TOYOTA KREDITBANK GMBH rappelle qu'il n'y a lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit compte tenu du fait qu'elle est compatible avec la nature de

Inscrit au RCS sous le numéro 499 667 517 RCS [Localité 3] FIXE provisoirement au 14 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

constitutif de concurrence déloyale, Les projets immobiliers litigieux n'ont pas été développés en violation d'un quelconque pacte de préférence ou d'une clause de non-concurrence, les compromis antérieurs

provisoire fixée à 200 € par infraction, c'est-à-dire par véhicule et par jour, lesquelles devront être constatées par Commissaire de Justice A titre subsidiaire : CONDAMNER la société JDC AUTO à faire

commerce, * Déclarer irrecevable et non fondée l'exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de Commerce de LYON, * Ordonner la production par la société THERMO-BATI CONSEIL sous astreinte

provisoire de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; le tribunal se réservant le droit liquider l'astreinte ; CONDAMNER la société DARRIS MAROQUINERIE

A défaut de respecter ce délai, la société REMMEDIA sera condamnée au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, la juridiction de céans se réservera la possibilité de liquider l'astreinte provisoire

Par ordonnance de référé du 17/5/2022, le tribunal de commerce de Paris a : * dit n'y a voir lieu à référé sur les demandes provisionnelles d'ERA, * fait injonction sous astreinte à AGN IMMOBILIER AGDE

sociétés [Localité 2] BANQUE PRIVEE et LA BANQUE POSTALE de communiquer à Monsieur [K] [N] le rapport de l'Inspection Générale du 9 septembre 2024 dans une version confidentialisée, déboutant pour l'astreinte

provisoire de 500,00 euros par jour de retard à compter des 5 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.