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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Article 12 ème – Annexes au protocole transactionnel Sont annexées au protocole : Annexe 1 : Contrat de prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Annexe 2 : Décompte prêt numéro 30066 10731
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
affaires enrôlées sous le n°2019057991 et 2020008021 sous le n° J2020000322 et sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une médiation, laquelle n'a pas permis aux parties de parvenir à un accord transactionnel
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
confirme ses griefs à l'égard de Madame [Q] [P] ayant conduit à la résiliation du contrat, conteste les affirmations de celle-ci à propos des commissions restant dues et refuse la proposition de transaction
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Les performances sous enseigne Carrefour-City permettaient la poursuite d'une activité bénéficiaire car la poursuite du contrat ne posait aucune difficulté à la sortie de la procédure de sauvegarde et
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