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64 résultats pour « caisse des règlements pécuniaires des avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PFO soutient que cet usage a même été reconnu par l'avocat d'ARNANO dans un courrier du 7 août 2024. Au cas d'espèce, sur l'indemnité afférente aux produits historiques : 180 000€.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e718f5cdc6046d47fb53b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE SAS CORHOFI AU PROFIT DE SAS à associé unique [V] CIP 4892 - 2025000503 ENTRE SAS CORHOFI [Adresse 1] représenté par SELARL LM AVOCATS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Au cas d'espèce, le passif a été vérifié par le juge-commissaire et arrêté le 29 mars 2023.

Source officielle

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