Le litige opposant deux sociétés commerciales et portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture d'électricité, il revêt un caractère commercial relevant de la compétence du Tribunal de commerce de

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 10 juin 2024, les factures N°

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

[R] [V] répond que l'exception de compétence territoriale soulevée par BCV n'est pas une contestation sérieuse.

La société défenderesse conteste sérieusement l'existence et le calcul de la créance, notamment en raison de l'absence de production d'un contrat signé, d'avenants opposables ou de décomptes justificatifs

En l'espèce, la société [Localité 1] prétend que la société DECATHLON FRANCE permet que ses cartes-cadeaux, utilisables en magasin, soient achetées en chèques-vacances.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS ZENITH IT CONSULTING nous demande de : Vu la clause attributive de compétence contenue au paragraphe 1.14 du contrat liant la

Sur les moyens soulevés en défense par la société [B], La société [B] excipe de l'absence d'urgence et de l'existence de contestations sérieuses pour faire échec aux demandes de provision.

Aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873-2 du code de procédure civile n'est donc démontrée par la société AXA France IARD.

sérieuse, Par conséquent, SE DECLARER COMPETENT pour trancher le litige, aucune contestation sérieuse n'étant relevée, soulevée ou prouvée par madame [I] [K], CONDAMNER la SARL MCH DISTRIBUTION à verser

sérieuses.

n'a été formée par la société ABIVERT tant lors de l'exécution du contrat qu'à réception des factures.

L'article 873 suivant quant à lui prévoit que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la

et que les conditions générales étaient jugées opposables à la concluante, sur l'inopposabilité de l'article 10 et l'existence de contestations sérieuses.

* Juger que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse et n'est pas justifiée.

Les pièces fournies par le défendeur ne démontrent aucune contestation sérieuse susceptible de s'opposer à la résiliation du contrat intervenu régulièrement au visa de l'article 9 des CONDITIONS GENERALES

En l'espèce, les sociétés défenderesses justifient de contestations sérieuses : * d'abord la question de la prescription de l'action en responsabilité constitue une contestation sérieuse, * ensuite,