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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
Elle dispose d'un compte bancaire personnel et d'un compte courant professionnel dans les livres de la LYONNAISE DE BANQUE.
Chambre 04
69f42e3acdc6046d472c128a
2 avril 2025
751433715 / N° de Gestion : 2019 A 1687 Activité : achat et vente de véhicules d'occasion en tant qu'intermédiaire, achat et vente de pièces détachées et prestations de services dans le domaine des cartes
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
Elle confirme trois jours après la nécessité d'en remplacer la carte-mère. Sunvie ne parvient pas à se procurer cette pièce chez Fimer, et à fin juillet 2023, l'onduleur n'est toujours pas réparé.
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1975cdc6046d47f23d3d
14 octobre 2025
explications fournies et des pièces versées que le montant du passif s'élève à la somme de 23.442 € correspondant à deux créances de la Caisse d'épargne au titre d'un prêt et d'un compte courant professionnel
Trib. de Commerce
69f46c68cdc6046d4731747b
30 avril 2026
à usage professionnel ainsi qu'un véhicule professionnel.
69fc95b6cdc6046d47ecdd92
6 mai 2026
En application de l'article L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine
Procédures Collectives
69dbf57bcdc6046d4703c06a
7 juillet 2025
réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de : Sté NGA ASSURANCES [Adresse 1] RCS B 913150074 (2022B01574) Activité : Le courtage en assurance Iard/vie du particulier et du professionnel
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
non représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS Le 22 mai 2024, Monsieur [U] [S] a commandé à distance un véhicule à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE et lui a réglé la somme de 1 000,00 € par carte
audience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
la société UNION MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment en l'état du doute provenant de la similitude des signatures apparaissant sur l'engagement de caution et la carte
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
Eurauto a souscrit, il y a plus de 20 ans, une police d'assurance multirisque des professionnels de l'automobile auprès de la SA Axa France IARD, ci-après dénommée « Axa ».
Référé prononcé mardi
69d0fcb7cdc6046d47170134
7 janvier 2025
de Monsieur [T] [R] tiré sur le compte CIC EST N° 00020528301 faisant apparaitre toutes les opérations CB GoldBusiness n°… 0100384… et carte 00384860 de la société la FINANCIERE [P], in extenso, soit
Chambre 2-6
69d83a09cdc6046d47b40e57
16 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [S] PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION [S] CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique BODY CARE
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
La concurrence déloyale peut également résulter de l'exploitation d'informations commerciales ou de relations professionnelles obtenues dans le cadre d'un partenariat.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45173cdc6046d47c0ebc7
4 juillet 2025
Monsieur [Y] vivait à l'époque en concubinage avec Madame [O] [L], dont il a souhaité que la carte grise soit établie à son nom tout en conservant la possession du véhicule.
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
d'un montant de 15 000 € ; QUE le 19/09/2019 la société SAWA a ouvert un compte professionnel à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE ; ATTENDU que Monsieur [D] [S], associé majoritaire
Chambre 2-4
69d3c459cdc6046d474d3039
5 juin 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique CARRO DESIGN, (RCS PARIS 978 292 472), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed75cdc6046d478c29e8
R D O N N A N C E Par assignation en date du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à titre provisionnel, en application de l'article
6a0b3f52cdc6046d47176a00
12 mai 2026
ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [C] [B] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure
69f1d04ccdc6046d47f25063
21 avril 2026
ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [T] [L] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure
Chambre 05
69f6e9b6cdc6046d476a4466
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00417 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Localité 1] SASU SD AUTO N° RG : 2026P00097
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