En fait La société exerce une activité de prise de participation par tous moyens et dans tous types de sociétés.

Mme [D] [K] était donc dirigeant de la société au moment de l'ouverture de la procédure collective le 7 octobre 2021.

d'associé et ne concerne en rien cette fonction de dirigeant ; ATTENDU qu'il ressort en outre des documents officiels de la société que la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général

de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 314 079 427, agissant poursuites et diligences

* Sur l'appel au titre des deux engagements de caution : L'article 2288 du Code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

; Que doivent également être pris en considération, dans l'appréciation du patrimoine de la caution, les parts sociales et les créances en compte courant d'associé détenues dans la société cautionnée

Cependant, il est d'usage que le dirigeant ou la caution dirigeante, soit présumée « avertie » et censée disposer d'un degré de connaissance suffisant sur la situation de sa société, lui permettant d'être

Messieurs [S] [R] et [U] [Q], dirigeants et associés de la SARL PN'P, se sont portés cautions solidaires tous engagement de la SARL PN'P, par convention en date du 8 octobre 2018, dans la limite de 30

En conséquence Y faisant droit A TITRE PRINCIPAL JUGER que le prêt professionnel dont la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite le paiement de la somme de 26 053,91 € à sa caution, Monsieur [H] [P] n'est

du bien immobilier, n'avait pas d'épargne personnelle autre que celle dédiée au capital social de sa société.

qu'il ne pouvait donc qu'ignorer que sa signature couvrirait sa seule période de gérance de la société.

[A] [H] répond : La qualité avertie de la caution ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

de la société cautionnée.

Sur la disproportion du cautionnement Madame [T] rappelle qu'elle a consenti un engagement de caution à hauteur de 50% sur un emprunt de 160.000€ souscrit par la société SLCOIFF.

en date du 6 août 2021, Juger que Monsieur [L] [V] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire des dettes de la société DIAKS TAXI PARISIEN, dans la limite de la somme de 10.000 €, en

Monsieur [P] a créé une nouvelle société, la SAS LE DENICHOIR, dont il est Président et détient la moitié du capital social.

Entre : La BANQUE CIC EST, société anonyme au capital de 225.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est situé

[Adresse 1] représentée par [Adresse 2] agissant par Me [Q] ET : LE DEFENDEUR : La société SAS MDY CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par son dirigeant monsieur

Par acte extrajudiciaire du 12/09/2024 la société UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 1] ayant son siège social [Adresse 1] assignait la SOCIETE AMIENOISE DE CONSTRUCTION SAMCO ayant son siège social [Adresse

Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.