KBO a résilié le contrat. Deux mises en demeure du 28 février 2024 et du 2 mai 2024 ont été adressées par LRAR par SFN à KBO et sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le litige.

Après une mise en demeure infructueuse en décembre 2023, la société COFICA [O] a procédé à une résiliation unilatérale anticipée du contrat.

BLEUE GESTION a résilié unilatéralement son contrat avec [H] et cessé de payer LOCAM.

n'est pas à l'initiative de la résiliation anticipée des contrats : les engins ont été restitués à la demande de la société LOXAM ; * La clause de résiliation doit être qualifiée de clause pénale puisque

Le Tribunal considère qu'il y a lieu de considérer donc la demande de la SISA PORTE MADELEINE comme relevant d'une résiliation unilatérale pour inexécution du contrat. 2.

1226 du Code civil (ni urgence, ni vanité objectivement caractérisée), la rupture brutale décidée unilatéralement par ASSOFAC et [S] [Z] doit être qualifiée de résiliation fautive et abusive.

Dès lors, la résiliation unilatérale adressée par la SARL [B] [R]à [F] le 30 mai 2021 est juridiquement inopérante , cette dernière n'ayant pas qualité pour résilier un contrat auquel elle n'était

Les conditions générales de la société CEGID prévoient dans son article 11.3 « indexation » une clause de révision classique en fonction de l'indice SYNTEC.

unilatéralement et fautivement les contrats de réservation de zones signés 8 juillet 2022 d'une durée déterminée de 3 ans ; En conséquence.

Le 13 décembre 2021, GAC a répondu à chacun des reproches formulés par T&S dans sa lettre de résiliation et a réclamé le paiement d'une indemnité de 42.079,20 euros TTC pour « résiliation anticipée du

unilatérale justifiée

Elle conteste la rétention de l'acompte par la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES, arguant que la résiliation résulte exclusivement des manquements de cette dernière.

Après une mise en demeure adressée le 20 décembre 2023 et demeurée infructueuse, la société LEASECOM s'est prévalue de la clause résolutoire, la résiliation étant acquise au 28 décembre 2023.

[R] Architecte, pour la réparation du manque à gagner lié à la résiliation unilatérale, injustifiée et violente, Condamner la sas Artemisia Finance à régler la somme de 50.000 euros à la sarl [E].

Par suite de cette résiliation unilatérale sans préavis, la SAS AURA [L] a perdu 41 323,48 euros de commandes qui ne lui ont jamais été remises.

de commerce de Toulon a autorisé la société [J] à notifier à la société [Z] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 210 euros en principal, la somme de 621 euros au titre de la clause

Page : 8 Affaire : 2023F00413 2023F02076 L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Par ordonnance du 16 septembre 2025, le juge commissaire a prononcé la résiliation du marché précité et fixé la date de résiliation au 31 octobre 2025.

Sur ce, nous motivons ainsi notre décision : Il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de se prononcer sur le fait que la résiliation d'un contrat ait été régulière ou fautive, ce qui

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.