Sur la demande de la société LEASECOM de constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 223L198441 est intervenue de plein droit le 24 décembre 2023 en application des stipulations

En l'absence de règlement, elle a adressé une mise en demeure le 17 janvier 2023, puis mobilisé le 18 février 2023, la clause résolutoire prévue dans le contrat de franchise.

[Z] [V], qu'elle a contractée avec la société WEB-E-GO CONSULTING en vue de la mise à disposition de cinq consultants supplémentaires.

Le montant des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales atteint maintenant un montant tel que ces intérêts doivent être considérés comme une clause pénale, Par ailleurs la clause pénale

Dans cette ordonnance les créances ont été fixées au passif de la BPC INVEST à : * 286 406,24 € au titre du contrat 308169 * 17 610,80 € au titre du contrat 320520 La CEPMP modifie ses demandes initiales

contrat et de répondre sur les deux objections contestées

Le contrat a fait l'objet d'une résiliation laissant un solde à payer à la société NEMO CONSEIL de 14.960 € HT. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

À titre subsidiaire, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses, DIRE n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT à mieux se pourvoir au fond En conséquence ; JUGER

le 28 décembre 2021 ; INITIAL a pourtant continué à prélever les échéances jusqu'en juin 2022 ; * INITIAL n'a pas pris contact avec son sous locataire avec lequel COMME A LA FERME a signé un contrat en

L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

SUR CE Sur la contestation de créance et délais de paiement : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS expose que Monsieur [X] [Q] ne conteste pas

La créance a été constatée et le débiteur a été mis en demeure de payer par courrier recommandé avisé le 16 février 2024.

Le tribunal notera, à titre liminaire, contrairement à ce qui est invoqué en demande, que le contrat du 16 novembre 2022 est un contrat unique entre la société Cohérence Communication SAS et la société

attributive de compétence insérée dans l'article 17 des conditions générales du contrat de location, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 222E183504

Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.

A titre très subsidiaire, Dire et juger les stipulations de l'article 4.4 du Contrat de prestation de services crédits d'impôt recherche liées à l'innovation comme constitutives d'une clause pénale.

Sur le bien-fondé de la créance L'article 1103 du code civil, dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », En l'espèce LEASECOM produit : Le contrat

) du prix payé par GRENKE au fournisseur du site, Attendu que l'article 1231-5 du code civil stipule : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

Résolution du contrat (art. 1224 et suiv. C. civ.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

RB3D soutient que : * Dès l'été 2020 elle a informé BPI de sa demande de constat d'échec et qu'il est bien stipulé dans le contrat cadre et le contrat bénéficiaire que cette demande peut être formulée