AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69f3425bcdc6046d47145934
28 avril 2026
28 avril 2026
Monsieur [A] [R] fait valoir qu'il aurait cessé toute activité d'agent commercial au profit des sociétés ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY.
Source officiellePage 4 sur 499
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle affirme que le litige est de nature commerciale, car opposant deux sociétés commerciales (l'hôtel et ENEDIS) sur un sujet lié à l'exploitation commerciale d'un service.
Source officielle