FUMITEC poursuit en rappelant que les procès-verbaux litigieux ne comportent aucun secret des affaires, relevant que NALVOM ne le soutient d'ailleurs pas.

Or, le tribunal constate que deux de ces factures comportent le même numéro comptable. L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

présent contrat sont soumis au tribunal de commerce de Paris » En conséquence, le tribunal dira que les deux contrats sur lesquels s'appuient les deux parties pour faire reconnaître leurs droits comportent

Les relations contractuelles entre les parties comportent les éléments suivants Compte courant professionnel n°15955500200 Ouvert le 24 septembre 2019 par la Société Générale au nom de la société LG

Le tribunal a vérifié que les actes de cautionnement de Messieurs [O] et [B] [G] comportent toutes les mentions légales et que les Défendeurs ont été mis en demeure de payer par LRAR en date du 27 aout

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION * DIES IRAE développe ses demandes qui comportent notamment : * La confirmation de sa révocation le 1er juillet 2020 du mandat de CALT de distribution des épisodes de

Réponse du tribunal : Le tribunal constate que tous les statuts comportent une clause arbitrale, laquelle est opposable à Monsieur [K] [H].

Le juge constate que les bulletins de souscription comportent bien l'option (cochée) du remboursement échelonné du compte courant selon des modalités clairement identifiées et rappelées ci-après.

pénale figurant à l'article 16 du contrat pour un montant de 118 800 € HT ; En tout état de cause, * Débouter VIVERIS de l'ensemble de ses demandes, en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles comportent

personnalisation des documents commerciaux, la mise en place d'une restriction d'accès des managers sur l'application des employés ; Que les 5 factures qu'elle a émises, dont celle de janvier qui a été réglée, comportent

la DEBOUTER de sa demande d'ordonnance commune formulée à l'encontre de la SARL ANCO et son assureur, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, ainsi que de toutes autres demandes en toutes fins qu'elles comportent

Les factures comportent l'évolution des index qui correspondent à des relevés de visu et non à des estimations. Ces index relevés sont non contestés.

Ces factures comportent également les différentes adresses de chantier. Aucun bon de commande émanant de la société 3D BTP n'est produit.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de provision Caupamat expose que : A ce jour, deux factures restent impayées pour un montant de 37 008,98 € TTC ; Ces deux factures comportent la location des

signataire, indépendant de l'obligation principale, et qu'il résulte d'une mention telle que « bon pour aval » suivie de la signature de celui qui s'engage » ; Attendu que les deux billets à ordre comportent

capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; * Déclarer mal fondées les prétentions en défense de la société EUROLOOK INTERNATIONAL et l'en débouter en toutes fins qu'elles comportent

interruption sur quinze années, et représentaient la quasi-totalité de l'activité de la société JOSSIM ; Attendu que les courriels échangés entre 2019 et 2022 relatifs à la modernisation du concept H&H ne comportent

Aussi, par courrier du 6 avril 2022, [Localité 2] informe SAD NETTOYAGE PROPRETE qu'aucun devis, ni aucun accord n'a été signé entre elles et que les factures, objet de l'injonction de payer, comportent