CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Le mois de février a été impacté par le maintien des salaires et charges salariales des 3 salariés non repris, le temps de réaliser les licenciements, mais avec un chiffre d'affaires réduit post cession
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Ce même jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements de SG [Z] au 25 septembre 2019, « compte tenu des dettes sociales antérieures à cette date et non réglées à ce jour ».
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société
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