AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a1aba5ccdc6046d47799f5f
27 mai 2026
27 mai 2026
Olivier MAURIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [A] [Adresse 4], administrateur
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AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fond, * constater que Monsieur [W] [B] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société AMBULANCES [C] 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif
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